CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Multiple Entrepreneurship Worldwide S.À R.L.

Conditions générales de la Société Multiple Entrepreneurship Worldwide S.à r.l.

1. Préambule

Les présentes conditions générales sont disponibles sur le site Internet de www.mew.lu. Avant de passer commande, l’acheteur est réputé avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes conditions générales. Dans l’hypothèse où une offre émane directement du vendeur, l’acheteur est réputé avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes conditions générales au moment de l’acceptation de l’offre.

Les présentes conditions générales sont appliquées et régissent les relations entre les parties, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières émanant de l’acheteur sauf conditions particulières émises par M.E.W. s.à r.l. En effet, toutes conditions générales ou particulières émanant de l’acheteur ne sont en aucun cas applicables au vendeur.

2. Définitions et coordonnées

Dans les présentes conditions générales, la Société Multiple Entrepreneurship Worldwide (M.E.W.) S.à r.l.est qualifiée de « Vendeur » tandis que son cocontractant, client ou tout autre therme utilisé dans le contexte des présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

M.E.W. S.à r.l. : Société Multiple Entrepreneurship Worldwide S.à r.l.

Client/Consommateur/Acheteur/Vous : toute Personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services présentés par M.E.W..

Professionnel : Personne n’entrant pas dans la définition du Consommateur donnée ci-dessus et qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits ou services M.E.W..

Vendeur/Nous/Notre/Nos : M.E.W. S.à r.l.

Producteur : fournisseur des produits vendus par M.E.W. S.à r.l.

Site : fait référence à notre site internet www.mew.lu .

CGV : Conditions Générales ou Conditions Générales de Vente, le présent document

Siège social: Multiple Entrepreneurship Worldwide S. à r.l.,166 route de Trèves, L- 6940 Niederanven.

Adresse postale : Multiple Entrepreneurship Worldwide S. à r.l Hall 4 Z.I. Rolach L-5280 Sandweiler, Luxembourg

3. Clause de propiété interlectuelle

Le site Internet ainsi que son contenu et ses composants sont la propriété intellectuelle de M.E.W. S.à r.l. etsont exploités par M.E.W. S.à r.l.de manière non limitative, les textes, photographies, publications, documents à télécharger ou toute autre création ou document original, sont protégés par les droits d’auteur et leur publication sur le site Internet ne constitue en aucun cas une concession de droits d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque, sauf en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de M.E.W. S.à r.l.

Le site Internet est destiné à l’usage personnel et privé de l’utilisateur dans un but autre que commercial. Toute autre utilisation du site Internet, de son contenu ou de l’un de ses composants nécessite l’autorisation expresse, préalable et écrite de M.E.W. S.à r.l.

4. Commandes

Les commandes peuvent être passées par le client via le site Internet de M.E.W. S.à r.l. ou par tout autre moyen de communication convenu entre les parties.

Toute commande passée par le client constitue une offre ferme d'achat des produits ou services spécifiés dans ladite commande, conformément aux présentes conditions générales.

Les agents, représentants du vendeur, n’ont pas de pouvoir de signature et tous les contrats négociés par leur intermédiaire doivent, pour être valablement formés, être confirmés directement par écrit par l’organe compétent du vendeur à l’acheteur.

Le vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande à sa seule discrétion, sans avoir à en justifier les raisons. En cas de refus de la commande, le vendeur en informera le client dans les meilleurs délais.

Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies lors de la commande. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de données incorrectes ou incomplètes fournies par le client.

Une fois la commande passée, le client recevra une confirmation de commande par courrier électronique ou tout autre moyen de communication convenu entre les parties. Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de la commande, mais confirme simplement que la commande a été reçue par le vendeur.

L'acceptation de la commande et la formation du contrat de vente n'interviennent qu'au moment de l'expédition des produits ou de la fourniture des services par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande même après l'acceptation, notamment en cas de non-disponibilité des produits ou services commandés. Dans un tel cas, le vendeur remboursera au client tout paiement effectué pour ladite commande.

5. Prix et conditions de paiement

Les prix des produits et services sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Le paiement des produits ou services peut être effectué par les moyens de paiement proposés par le vendeur sur son site Internet ou par tout autre moyen de paiement convenu entre les parties.

Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi lors de la passation de la commande.

En cas de paiement par carte bancaire, le client garantit qu'il est titulaire de la carte bancaire utilisée et que le nom figurant sur la carte est bien le sien. Le vendeur se réserve le droit de demander une preuve d'identité et de refuser la transaction si le client ne peut pas fournir cette preuve.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison des produits ou la fourniture des services jusqu'à régularisation de la situation. Le vendeur se réserve également le droit de facturer des intérêts de retard conformément à la législation en vigueur.

Tous les paiements doivent être effectués dans la devise spécifiée par le vendeur. Les frais de change éventuels et les risques liés à la conversion de devises sont à la charge du client.

Le vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix et de tous les frais associés. En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de reprendre possession des produits livrés.En cas de litige sur une facture, le client doit contacter le vendeur dans les meilleurs délais afin de résoudre le différend de manière amiable.

6. Paiements

Clause de réserve de propriété : Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de la marchandise par l’acheteur.

Les paiements sont faits en EURO ou dans la monnaie stipulée expressément dans le contrat, nets à notre domicile et sans escompte, sauf accord du vendeur.

Les factures sont valablement envoyées par courriel ou voie postale. Par l’acceptation des présentes conditions générales, l’acheteur accepte que les factures lui soient valablement communiqués par courriel.

Les factures sont payables à l’échéance mentionnée dans la facture. Tout retard dans le règlement des factures entraînera de plein droit et sans mise en demeure une indemnité forfaitaire de 15% et d’un intérêt de 12% par an à compter de la date de facture.

Toutes taxes quelconques, actuelles ou futures, de quelque nature qu’elles soient, sont à charge de l’acheteur.

Si l’acheteur a fourni des informations erronées sur la destination finale de la marchandise ou sur son immatriculation TVA conduisant à une rectification TVA dans le chef du vendeur, il devra s’acquitter de la TVA pleine ainsi que de toutes les pénalités réclamées au vendeur par son administration fiscale ou TVA.

Emballages

En principe, les produits sont livrés dans l’emballage décrit dans la confirmation de commande.

En cas de rupture de stock d’un emballage, le vendeur pourra livrer ses produits dans tout autre emballage équivalent.

Les marques représentées par le vendeur peuvent exiger à tout moment une modification de la politique d’emballage des produits. L’acheteur accepte sans réserve toute modification éventuelle de l’emballage selon les exigences des marques.

7. Livraison

Les frais de livraison, le cas échéant, sont à la charge du client et sont indiqués lors de la commande. Les éventuels droits de douane, taxes locales ou frais supplémentaires liés à la livraison sont également à la charge du client.La livraison des produits ou services sera effectuée à l'adresse indiquée par le client lors du processus de commande, sauf accord contraire entre les parties.

Les délais de livraison fournis par le vendeur sont des estimations et ne sont pas garantis. Le vendeur fera tout son possible pour livrer les produits ou services dans le délai spécifié, mais ne pourra être tenu responsable des retards ou des dommages résultant d'une livraison tardive.

Le délai de fabrication communiqué par le vendeur n’inclut donc jamais le délai de transport, de douanes ou tout autre délai ayant trait à l’acheminement de la marchandise qu’il soit réalisé par le vendeur ou par l’acheteur.

Si le client refuse la livraison des produits ou services sans raison valable, le vendeur peut, à sa discrétion, entreposer les produits aux frais et risques du client ou considérer la commande comme annulée et facturer au client les frais encourus.

En cas de non-livraison due à une faute du client (par exemple, fourniture d'une adresse incorrecte ou absence lors de la livraison), le vendeur peut facturer au client les frais supplémentaires engagés pour une nouvelle livraison ou le stockage des produits.

Le vendeur peut recourir à des services de livraison tiers pour l'exécution des commandes. Dans ce cas, la livraison sera soumise aux conditions générales du prestataire de services tiers, et tout problème ou litige lié à la livraison devra être traité directement avec ce prestataire.

Le vendeur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles des produits ou services. Les frais supplémentaires éventuels liés aux livraisons partielles seront pris en charge par le vendeur, sauf accord contraire avec le client.

Si le client ne prend pas livraison des produits ou services dans un délai raisonnable après avoir été informé de leur disponibilité, le vendeur peut, à sa discrétion, considérer la commande comme annulée et rembourser au client le montant payé, déduction faite des frais applicables.

Le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages ou pertes subis par le client ou tout tiers en raison de retards de livraison, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du vendeur.

8. Délais de transport

Les délais de transport sont donnés de façon indicative, il s’entend comme le délai qui s’écoule entre la confirmation de la commande jusqu’au départ des produits des bureaux du vendeur. Le délai de fabrication communiqué par le vendeur n’inclut donc jamais le délai de transport, de douanes ou tout autre délai ayant trait à l’acheminement de la marchandise qu’il soit réalisé par le vendeur ou par l’acheteur.

Le délai de transport peut être prolongé si l’acheteur ne communique pas tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la commande à temps ou si l’acheteur ne respecte pas ses engagements contractuels, notamment le paiement.

A défaut de clause résolutoire ou de stipulation explicite par l’acheteur délai impératif à respecter et acceptée expressément par le vendeur, tout retard éventuel dans le délai de fabrication ne pourra jamais donner lieu à la résiliation de la commande ou à une demande de dédommagement quelconque.

9. Transfert des risques :

Une différence de quantité livrée de ± 10% doit être considérée comme acceptable par l’acheteur. En revanche, seule la marchandise effectivement livrée sera facturée par le vendeur.

Si la/les commande(s) est/sont retirées directement par le client aux bureaux du vendeur, le client assume la charge des risques dès qu’il entre en possession de la/les commandes.

Si l’acheteur prend en charge le transport de la/les commandes en utilisant son propre transporteur ; le transport se fait alors aux risques et périls du client. Dans cette hypothèse, le transporteur remet au vendeur un manifeste de transport de type CMR. Par ce manifeste, le transporteur atteste et contrôle la quantité et l’état des cartons reçus. Nous ne prendrons en compte aucune réclamation sur la quantité des cartons livrés ou sur des dégâts subis pendant le transport et aucune réclamation envers le vendeur ne pourra être introduite par l’acheteur au moment de la réception de la marchandise.

Si le vendeur se charge de l’expédition de la/les commande(s), le vendeur est alors responsable de la marchandise jusqu’à réception de la/les commande(s) par le client au lieu indiqué par lui. Le transfert des risques se fait alors au moment de la réception de la marchandise par le client. Aucune réclamation ne pourra être introduite par le client s’il n’a pas émis de réserve au moment de la réception. Si le client ne réceptionne pas la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition par le vendeur, la charge des risques incombe au client dès son arrivée à la destination prévue.

Dans tous les cas, le vendeur ne pourrait jamais être tenu pour responsable si la marchandise venait à périr ou même se détériorer en cours de transport en raison d’un cas de force majeure, ou de toutes circonstances extraordinaires et imprévisibles ou sur lesquelles le vendeur n’a pas d’influence et dont les conséquences ne pourraient être évitées même en recourant à toutes les mesures de précaution possibles. A titre d’exemple et de manière non exhaustive, il y a lieu de considérer comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, etc.

10. Garantie

Le vendeur garantit que les produits ou services fournis sont conformes aux spécifications et aux normes de qualité en vigueur.

La période de garantie et les conditions de garantie spécifiques sont détaillées dans les documents accompagnant les produits ou services. En l'absence de spécifications particulières, la garantie légale s'applique.

La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, un accident, une négligence, une modification non autorisée ou toute autre cause non imputable au vendeur.

En cas de défaut de conformité ou de non-conformité des produits ou services, le client doit informer le vendeur dans les meilleurs délais et fournir toutes les informations nécessaires pour évaluer le problème.

Si le défaut de conformité ou de non-conformité est confirmé et que le client est en droit de bénéficier de la garantie, le vendeur peut proposer, à sa discrétion, la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit ou service défectueux.

Les frais de retour des produits défectueux dans le cadre de la garantie sont à la charge du vendeur, sauf indication contraire.

La garantie ne couvre pas les dommages indirects, les pertes de profits, les pertes d'exploitation, les frais supplémentaires ou les dommages immatériels subis par le client.

La responsabilité du vendeur est limitée au montant payé par le client pour les produits ou services concernés.

La garantie ne s'applique pas si le client a effectué des réparations ou des modifications sur les produits ou services sans l'autorisation préalable du vendeur.

Pour bénéficier de la garantie, le client doit conserver les preuves d'achat, telles que les factures ou les bons de livraison, et les présenter au vendeur si nécessaire.

En cas de litige concernant la garantie, les parties s'efforceront de résoudre le différend de manière amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis.En cas de défaut de conformité, l’acheteur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ni à réduction du prix si le vendeur procède au remplacement du bien. La résolution de la vente ne peut pas être prononcée si le défaut de conformité était mineur. La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où l’acheteur a remis le produit pour la mise en conformité. Passé ce délai, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix. La mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour l’acheteur.

Seuls les produits retournés au vendeur dans leur packaging d’origine avec une description précise du problème pourront faire l’objet d’un retour en garantie.

Pour l’activation de la garantie, l’acheteur doit obligatoirement ouvrir un dossier auprès du service après-vente du vendeur, en transmettant sa réclamation par courriel, à l’adresse : moien@mew.lu. A défaut de dépôt de dossier auprès du service après-vente, la garantie ne s’appliquera pas.

La garantie ne pourra jamais couvrir les frais annexes engagés par l’acheteur pour la distribution du produit. A titre d’exemple, si l’acheteur engage des frais pour la distribution des produits, le marquage des produits ou tout autre frais, la garantie ne couvrira jamais ces frais annexes puisque les produits sont réputés avoir été contrôlés et validés par l’acheteur au moment de la réception de la commande préalablement à tous traitements ou manipulations (envoi, marquage ou autre).

11. Annulation de commande

Dans le cas d’une vente à distance (en ligne ou par téléphone), l’article L. 221-3 du Code de la consommation, permet au client acheteur de se rétracter dans un délai maximal de 14 jours après avoir conclu un bon de commande.

Néanmoins dans le cas d’une commande dite « en fabrication spéciale » (une commande dite « en fabrication spéciale » est définie comme une commande qui nécessite une fabrication ou commande spécifique de la part du vendeur avant livraison) elles ne sont pas annulables. En cas d’annulation, la totalité du prix convenu entre les parties sera automatiquement facturée et due par l’acheteur au vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande si les produits ou services ne sont plus disponibles, en cas d'erreur de prix ou d'informations, ou si le vendeur soupçonne une fraude ou une activité illégale.

En cas d'annulation de commande par le vendeur, le client sera intégralement remboursé du montant payé pour cette commande.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des frais ou des dommages résultant de l'annulation d'une commande, sauf en cas de faute grave ou de négligence de sa part.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute annulation de commande qui ne respecte pas les conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente.

Les conditions d'annulation spécifiques à chaque vendeur peuvent varier, il est donc recommandé au client de consulter les conditions générales de vente ou de contacter directement le vendeur pour obtenir des informations récises sur la politique d'annulation des commandes.

12. Modifications des conditions générales de vente

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis.

Les modifications apportées aux conditions générales de vente n'affecteront pas les commandes déjà passées, sauf si cela est exigé par la loi.

Il est recommandé au client de consulter régulièrement les conditions générales de vente pour être informé des éventuelles modifications.

13. Documents descriptifs

Les poids, dimensions, capacités, prix et autres données figurant dans les catalogues, sites internet, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, courriels, gravures, etc. sont communiqués à titre indicatif et approximatif et ne lient en aucun cas le vendeur.

Le vendeur est uniquement lié par l’ensemble des données définitives qui se trouvent expressément dans le contrat conclu entre parties, précisément dans la confirmation de commande communiquée par le vendeur.

14. Clause Salvatrice

La nullité, l’illégalité ou la non-applicabilité d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions d’utilisation n’entraîneront pas la nullité ou la non-applicabilité de l’ensemble de ces conditions. La disposition qui serait partiellement ou totalement illégale, nulle ou inapplicable n’entraîne pas la non-application des autres dispositions. La disposition déclarée nulle et non avenue sera alors remplacée par une autre ayant le même effet

15. Protection des données personnelles

Le vendeur s'engage à protéger la vie privée et les données personnelles du client conformément à la législation en vigueur et à sa politique de confidentialité. Le client peut consulter la politique de confidentialité du vendeur pour en savoir plus sur la collecte, l'utilisation et la protection des données personnelles.

En passant une commande, le client accepte que le vendeur collecte et utilise ses données personnelles aux fins de traitement de la commande, de livraison des produits et de communication liée à la commande et à de nouvelles actions commerciales.

Le contrat conclut est archivé. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 5 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à moien@mew.lu ou par courrier postal à l’adresse M.E.W S.à r.l., ZI Rolach, 5280 Sandweiler; RCS B213422 ; TVA LU 29297071

Nous nous réservons le droit de refuser d’honorer une ou plusieurs commandes lorsque des soupçons suffisants de fraude seront établis.

Nous avons choisi le système Stripe (voir CGV dans « Privacy Policy (stripe.com) ») de sorte qu’aucune des données confidentielles relatives aux coordonnées bancaires ne transite par notre site. Notez qu’à aucun moment M.E.W S.à r.l. est en possession de votre numéro de carte bancaire.

Loi applicable et tribunaux compétents

En cas de contestations ou de litiges relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou tout autre problématique du contrat conclu entre les parties, les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg sont exclusivement compétentes.

Le droit Luxembourgeois est d’application, sauf stipulation contraire expresse et écrite des parties.

Le contrat est régit par et interprété exclusivement en conformité avec les lois et pratiques du Luxembourg. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du contrat, qui n’a pu être résolu par une procédure en médiation, sera résolu exclusivement en application des lois luxembourgeoises.

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